Un droit fondamental qui se négocie, est-il un droit ?
Faut-il s'étonner de poser une telle question ?
J'écrivais le 2 décembre 2008 (voir "Les trois partis d'opposition s'adressent aux Canadiens"):
Plan de support à l'économie canadienne dans un contexte de crise planétaire: Harper persiste à ne rien faire, et même pire si l'on en croit M. Dubuc, collaborateur du journal La presse.
Abolition d'un programme d'assistance juridique qui a aidé des groupes minoritaires à remporter une série de victoires historiques devant les tribunaux en rapport avec l'équité salariale: Harper s'entête.
Abolition du droit de grève aux fonctionnaires fédéraux jusqu'en 2011: Harper recule.
Financement des partis: Harper recule.
Ce n'est donc qu'une suite logique de notre gouvernement Conservateur qui, avec l'appui de l'opposition officielle libérale, s'obstine à restreindre un droit fondamental des femmes, en leur refusant le droit élémentaire d'assistance, dans ce cas-ci syndicale, pour assurer que leur soit accordée une possibilité de défense équitable proportionnée. Ainsi, la femme se croyant lésée par une position patronale qu'elle croit injuste ou inéquitable se trouvant ainsi seule à se défendre face à l'appareil gouvernemental.
On ne parle pas ici de droit syndical, mais bien de droit social, pour ne pas dire humain. L'action syndicale n'étant qu'une assistance fournie auprès de ses membres pour équilibrer la puissance organisationnelle gouvernementale par rapport à une personne en manque de moyen financier et de capacité juridique limitée, incapable pour madame "tout le monde" de se démêler dans les méandres de notre système de justice.
Si le gouvernement refuse ce droit de représentativité aux syndicats auprès de leurs membres féminins, après avoir le aboli le programme d'assistance juridique au groupe minoritaire, qui le fera ?
L'ombudsman ? La pression populaire ?
La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public, qui fait partie de loi C-10 ou Loi sur l'exécution du budget, a été adoptée jeudi, en troisième lecture, à la Chambre des communes. Ce document de plus de 500 pages modifie les droits des travailleuses à réclamer un salaire égal à celui des hommes pour un travail d'égale valeur.
La loi enlève notamment aux travailleuses du secteur public le droit de déposer des plaintes en matière d'équité salariale auprès de la Commission canadienne des droits de la personne. Les litiges seront désormais tranchés par la Commission des relations de travail dans la fonction publique, ce qui éliminerait les recours aux tribunaux.
Les syndicats se voient aussi interdits de représenter leurs membres s'ils désirent porter plainte pour discrimination salariale.
Enfin, la question de l'équité sera incluse dans les négociations des conventions collectives.
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Une approche proactive, selon le gouvernement |
« L'approche actuelle est curative et inefficace. On veut agir de façon proactive, c'est-à-dire que le concept d'équité salariale sera traité immédiatement dans le processus de négociation collective », a expliqué le ministre Christian Paradis sur les ondes de Radio-Canada.
Et de conclure: « C'est inacceptable que des femmes doivent attendre 15 ans pour voir l'issue de leur recours. Ça va aller beaucoup plus vite maintenant ».
En 2004, une commission avait pourtant recommandé de séparer l'équité de la négociation salariale, ce dont le gouvernement n'a pas tenu compte. Le gouvernement fédéral, principal employeur du pays, a changé les règles du jeu, car il estimait que l'actuel processus devant la Commission fédérale des droits de la personne était long et coûteux.
C'est tout à fait contraire à ce qu'est un droit fondamental, qui ne peut pas être négocié.
— Marie-Thérèse Chicha, professeure de relations industrielles à l'Université de Montréal
Du côté syndical, cette décision provoque un tollé. Commentant l'ancien fonctionnement, Annick Desjardins, avocate au Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), estime que le gouvernement faisait preuve de résistance. « S'il ne résistait pas, s'il s'asseyait et faisait le travail, ça ne serait pas coûteux », ajoute-t-elle.
Elle déplore la nouvelle situation, estimant que « le syndicat n'a pas les outils pour le négocier ».
L'équité salariale en pratique
La municipalité de Drummondville a appliqué le principe d'équité salariale en comparant des emplois à prédominance masculine avec des postes à prédominance féminine. Parmi les critères retenus figurent la scolarité, l'expérience, la responsabilité, la force physique, etc. Résultat de cette analyse: « Cela a permis de se rendre compte qu'il n'y avait pas d'iniquité quant au sexe », commente le directeur général de la ville, Claude Proulx.
Le secteur privé s'y met aussi, comme l'entreprise Provigo. L'entreprise, qui compte plus de 20 000 employés au Québec et en Ontario, a elle aussi décidé d'appliquer le principe et a obtenu des résultats satisfaisants. « Notre entreprise a toujours travaillé pour que l'offre salariale soit transparente, équitable et intéressante. C'est un élément de rétention du personnel, qui peut conduire d'autres personnes à venir travailler chez nous », commente Josée Bédard, directrice des affaires corporatives de l'entreprise.
Entre libre marché et inégalités systémiques
Les conservateurs invoquent la loi du marché pour réguler les salaires. Ce concept est notamment défendu par Tom Flanagan, professeur de sciences politiques à l'Université de Calgary et conseiller de Stephen Harper. « Ma prémisse de base est que les salaires sont fixés par le marché. Je suis opposé à faire autrement ». Il cite en exemple le secteur pétrolier, qui doit livrer concurrence à d'autres pays producteurs et ne peut pas payer plus que ce que détermine le marché, soutient-il.
L'équité salariale était l'une de ces très mauvaises idées des années 70, comme les cheveux volumineux, les survêtements de sport en polyester, le contrôle des prix et des salaires et Pétro-Canada.
— Tom Flanagan, dans une lettre ouverte au Globe and Mail
Un point de vue que rejette Annick Desjardins, du SCFP: « les lois du marché ont démontré que nous n'arrivions pas à corriger les iniquités, parce que c'est une discrimination systémique ».
Si nous avons besoin de discriminer la moitié de la population pour être concurrentiels, je pense que nous avons un problème majeur.
— Annick Desjardins, avocate au SCFP
En ce qui concerne les coûts, Marie-Thérèse Chicha, qui a siégé à la commission de 2004, affirme qu'ils sont supportables: « Il n'y a pas d'entreprise qui ait fait faillite à cause de ces coûts. Il s'agit de 1 à 2 % de la masse salariale et les ajustements sont en général étalés sur plusieurs années. »
Un amendement avait été proposé au projet de loi C-10 devant le comité des Finances, mais il a été rejeté, notamment par les libéraux qui ont appuyé le budget conservateur. Le Parti libéral a toutefois publié un communiqué jeudi déclarant que le gouvernement Harper « continue de faire honte au Canada sur la scène internationale ». Dans sa liste de griefs, le Parti libéral cite l'équité salariale.
Il n'empêche, « Nous avons été déçues, il n'y avait aucun risque politique », commente Annick Desjardins au sujet du rejet de la motion par les libéraux.
L'avocate du SCFP entend mener une lutte juridique sur la question de l'équité salariale: « Nous nous embarquons dans un litige probablement d'ordre constitutionnel majeur pour les prochaines années. La liberté d'association, le droit de négociation collective et le droit à l'égalité des femmes sont attaqués. »
Le Canada devant l'ONU
Le Canada est passé sous la loupe de l'ONU au sujet de l'égalité des femmes, jeudi, avec la comparution de la ministre canadienne de la Condition féminine, Helena Guergis, devant la Commission de la condition de la femme des Nations unies.
Une quarantaine de Canadiennes représentant des syndicats et des organisations féministes ont battu le pavé devant le siège de l'ONU à New York. Leur but: dénoncer le bilan du gouvernement Harper en la matière, surtout au niveau de l'équité salariale.
Parmi elles, Patty Ducharme, vice-présidente de l'Alliance de la fonction publique du Canada. Elle estime que le gouvernement tente ainsi de décourager les femmes de porter plainte.
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